Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation.

Code du travail · articles R5423-8 à R5423-14 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R5423-8L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable.
  2. Art. R5423-9Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.
  3. Art. R5423-12Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation solidarité spécifique, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des…
  4. Art. R5423-13Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de…
  5. Art. R5423-14La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur…