Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle

Code du travail · articles D5424-66 à D5424-69 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D5424-66Le comité d'expertise est composé :
  2. Art. D5424-67Le comité d'expertise se réunit sur convocation de son président.
  3. Art. D5424-68Le comité est saisi dans les conditions prévues au II de l'article L.
  4. Art. D5424-69Les personnalités qualifiées qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n°…