Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
Code du travail · articles D5424-50 à D5424-69 · 21 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits. articles D5424-50 à D5424-61
- Sous-section 2 : Allocation de solidarité spécifique. articles D5424-62 à D5424-64
- Sous-section 3 : Actions en recouvrement. article D5424-65
- Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle articles D5424-66 à D5424-69
02Articles
Les 21 articles
Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.
Art. D5424-50Les allocations spécifiques d'indemnisation du chômage mentionnées à l'article L.- Art. D5424-51I.
- Art. D5424-51-1Les dispositions des annexes mentionnées au I de l'article D.
- Art. D5424-52Le versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité cesse définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution de…
- Art. D5424-53Bénéficie de l'allocation de fin de droits, le travailleur involontairement privé d'emploi qui :
- Art. D5424-54Les franchises prévues par les annexes mentionnées au I de l'article D.
- Art. D5424-55La durée de versement de l'allocation de fin de droits varie en fonction d'une ancienneté continue de prise en charge dans le régime d'assurance chômage spécifique aux artistes et techniciens du…
- Art. D5424-56Les travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnés à l'article L.
- Art. D5424-57Le travailleur involontairement privé d'emploi qui a cessé de bénéficier de l'allocation de fin de droits, alors que la période d'indemnisation n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux…
- Art. D5424-58Le montant journalier de l'allocation de fin de droits est fixé à 30 euros.
- Art. D5424-59La durée d'indemnisation de l'allocation de fin de droits est de :
- Art. D5424-60L'allocation de fin de droits est partiellement cumulable avec les revenus tirés d'une activité professionnelle.
- Art. D5424-61Le versement de l'allocation de fin de droits cesse définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation…
Sous-section 2 : Allocation de solidarité spécifique.
Art. D5424-62Bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique, dans les conditions et selon les modalités fixées aux 2° et 3° de l'article R.- Art. D5424-63Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les intéressés doivent être âgés d'au moins dix-huit ans.
- Art. D5424-64L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période maximale de 274 jours.
Sous-section 3 : Actions en recouvrement.
Art. D5424-65Par dérogation à la règle de compétence territoriale énoncée à l'article R.Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle
Art. D5424-66Le comité d'expertise est composé :- Art. D5424-67Le comité d'expertise se réunit sur convocation de son président.
- Art. D5424-68Le comité est saisi dans les conditions prévues au II de l'article L.
- Art. D5424-69Les personnalités qualifiées qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n°…