Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation

Code du travail · articles D5424-74 à D5424-76 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D5424-74I.-En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  2. Art. D5424-75L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L.
  3. Art. D5424-76La période mentionnée à l'article D.