Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants

Code du travail · articles R5424-70 à D5424-76 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Sous-section 1 : Conditions d'attribution

    Art. R5424-70Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, les personnes mentionnées à l'article L.
  2. Art. R5424-71I.- Pour l'application de la condition de revenus antérieurs d'activité mentionnée au 3° de l'article R.
  3. Art. R5424-71-1Pour l'application de la deuxième phrase du 1° de l'article L.
  4. Art. R5424-72Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 4° de l'article R.
  5. Art. R5424-72-1Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L.
  6. Art. R5424-72-2I.-Le caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L.
  7. Art. R5424-73Les droits à l'allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter de la fin d'activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription…

  8. Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation

    Art. D5424-74I.-En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  9. Art. D5424-75L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L.
  10. Art. D5424-76La période mentionnée à l'article D.