Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi.

Code du travail · article R5426-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. R5426-2Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l'opérateur France Travail tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.