Chapitre VI : Contrôle et sanctions

Code du travail · articles R5426-2 à R5426-24 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi.

    Art. R5426-2Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l'opérateur France Travail tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

  2. Section 3 : Pénalité administrative.

    Art. R5426-15Le directeur mentionné à l'article R.
  3. Art. R5426-17Le directeur mentionné à l'article R.
  4. Art. R5426-17-1Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les…

  5. Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative

    Art. R5426-18L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L.
  6. Art. R5426-19Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L.
  7. Art. R5426-20La contrainte prévue à l'article L.
  8. Art. R5426-21La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
  9. Art. R5426-22Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au…
  10. Art. R5426-23Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de l'opérateur France Travail dans les huit jours de la réception de l'opposition.
  11. Art. R5426-24Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L.