Section 3 : Pénalité administrative.

Code du travail · articles R5426-15 à R5426-17-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5426-15Le directeur mentionné à l'article R.
  2. Art. R5426-17Le directeur mentionné à l'article R.
  3. Art. R5426-17-1Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les…