Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative

Code du travail · articles R5426-18 à R5426-24 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R5426-18L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L.
  2. Art. R5426-19Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L.
  3. Art. R5426-20La contrainte prévue à l'article L.
  4. Art. R5426-21La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
  5. Art. R5426-22Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au…
  6. Art. R5426-23Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de l'opérateur France Travail dans les huit jours de la réception de l'opposition.
  7. Art. R5426-24Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L.