Chapitre Ier : Dispositions générales

Code du travail · articles R5511-1 à D5521-10 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Art. R5511-1Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au…

  2. Section 1 : FEDOM › Sous-section 1 : Etat annuel

    Art. D5521-5Les dépenses en faveur de l'emploi correspondent aux actions suivantes :

  3. Section 1 : FEDOM › Sous-section 2 : Comité directeur

    Art. R5521-6Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à…
  4. Art. D5521-7Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions :
  5. Art. D5521-8Sont membres du comité directeur :
  6. Art. D5521-9Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
  7. Art. D5521-10Le comité directeur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.