Section 1 : FEDOM
Code du travail · articles D5521-5 à D5521-10 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Etat annuel article D5521-5
- Sous-section 2 : Comité directeur articles R5521-6 à D5521-10
02Articles
Les 6 articles
Sous-section 1 : Etat annuel
Art. D5521-5Les dépenses en faveur de l'emploi correspondent aux actions suivantes :Sous-section 2 : Comité directeur
Art. R5521-6Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à…- Art. D5521-7Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions :
- Art. D5521-8Sont membres du comité directeur :
- Art. D5521-9Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
- Art. D5521-10Le comité directeur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.