Sous-section 2 : Comité directeur

Code du travail · articles R5521-6 à D5521-10 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R5521-6Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à…
  2. Art. D5521-7Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions :
  3. Art. D5521-8Sont membres du comité directeur :
  4. Art. D5521-9Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
  5. Art. D5521-10Le comité directeur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.