Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.

Code du travail · articles D5522-1 à R5522-17 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.

    Art. D5522-1La demande de bénéfice de l'aide prévue dans le cadre du contrat jeune en entreprise, mentionnée à l'article L.
  2. Art. D5522-2La demande d'aide comporte :
  3. Art. D5522-3Pour les salariés à temps plein dont la rémunération est égale au salaire minimum de croissance, le montant de l'aide est fixé à 225 euros par mois.
  4. Art. D5522-4Pour les rémunérations supérieures au montant fixé à l'article D.
  5. Art. D5522-5Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant de l'aide est réduit par l'application d'un…
  6. Art. D5522-6Pour les professions affiliées aux caisses de congés prévues à l'article L.
  7. Art. D5522-7L'aide de l'Etat est due pour une durée de trois années consécutives à compter de la date d'embauche.
  8. Art. D5522-8Le montant de l'aide est versé à l'employeur trimestriellement, à terme échu.
  9. Art. D5522-9Le versement de l'aide est interrompu pour toute suspension du contrat de travail d'une durée au moins égale à quinze jours.
  10. Art. D5522-10Toute rupture, suspension ou modification du contrat jeune en entreprise qui ouvre droit au versement de l'aide entraînant un changement de son montant ou l'interruption de son paiement est…
  11. Art. D5522-11En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article D.

  12. Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion

    Art. R5522-12Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R.
  13. Art. R5522-13Lorsqu'une formation est prévue par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou par une décision modificatrice ultérieure à celle-ci, elle peut faire l'objet d'une aide de…
  14. Art. R5522-14Les frais de formation pris en charge par l'Etat au titre de l'article R.
  15. Art. R5522-15Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation mentionnée à l'article R.
  16. Art. D5522-16Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation mentionnés à l'article R.

  17. Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte

    Art. R5522-17Pour l'application à Mayotte de l'article R.