Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
Code du travail · articles R5522-45 à R5522-51 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R5522-45Les entreprises, dont l'un au moins des établissements est implanté dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui contribuent à…
- Art. R5522-46La prime est versée aux entreprises agréées par le représentant de l'Etat dans le département qui, après avis du président du conseil régional, s'assure que l'activité de l'entreprise présente un…
- Art. R5522-47Dès réception de la demande d'agrément prévu à l'article R.
- Art. R5522-48Les pièces et informations transmises dans la demande d'agrément sont définies par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer.
- Art. R5522-49L'agrément précise l'effectif de référence des salariés.
- Art. R5522-50Pour percevoir la prime à la création d'emplois, l'entreprise agréée :
- Art. R5522-51L'effectif de référence est l'effectif moyen de l'année civile précédant celle au cours de laquelle est accordé l'agrément.