Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte

Code du travail · articles R5522-83 à R5522-84 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5522-83Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  2. Art. R5522-84Pour l'application à Mayotte de l'article R.