Sous-section 4 : Insertion par l'activité économique

Code du travail · articles R5522-91 à R5522-93 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5522-91Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et des outre-mer peut fixer à Mayotte un montant spécifique des aides financières prévues aux articles R.
  2. Art. R5522-92Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  3. Art. R5522-93Pour l'application à Mayotte de l'article R.