Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code du travail · articles R5523-15-32 à R5523-15-42 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R5523-15-32A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque le comité territorial unique mentionné à l'article L.
  2. Art. R5523-15-33Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. R5523-15-34Le comité territorial unique mentionné au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. R5523-15-35Le comité territorial unique mentionné à l'article L.
  5. Art. R5523-15-36Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 8° de l'article R.
  6. Art. R5523-15-37Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article R.
  7. Art. R5523-15-38Peuvent participer aux travaux du comité territorial unique, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :
  8. Art. R5523-15-39Le bureau du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article R.
  9. Art. R5523-15-40Le comité territorial unique comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique.
  10. Art. R5523-15-41Les présidents du comité territorial unique convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l'article L.
  11. Art. R5523-15-42Le règlement intérieur du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu à l'article R.