Sous-section 1 : Droits et obligations du demandeur d'emploi

Code du travail · articles R5524-1 à R5524-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5524-1Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  2. Art. R5524-2A Mayotte, lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au…