Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi

Code du travail · articles R5524-3 à R5524-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R5524-3Les articles R.
  2. Art. R5524-4Pour les salariés justifiant d'une durée d'affiliation de cent quatre-vingt-deux jours ou mille quatorze heures au cours des vingt-quatre mois précédant la fin de contrat de travail, la durée…
  3. Art. R5524-5Par dérogation à l'article R.
  4. Art. R5524-6Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  5. Art. R5524-7Pour l'application à Mayotte de l'article R.