Sous-section 3 : Régimes particuliers

Code du travail · articles R5524-8 à R5524-11 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R5524-8Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  2. Art. R5524-9Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  3. Art. R5524-10Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Mayotte.
  4. Art. R5524-11Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations…