Sous-section 1 : Electorat

Code du travail · articles R2122-8 à R2122-11 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R2122-8Le vote est ouvert aux salariés mentionnés à l'article L.
  2. Art. R2122-9L'électeur est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement au sein duquel il exerce son activité principale.
  3. Art. R2122-10Sont inscrits dans le collège cadre les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres.
  4. Art. R2122-11L'électeur est inscrit au titre de la branche dont il relève conformément aux données portées sur la déclaration sociale mentionnée à l'article L.