Paragraphe unique : Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Code du travail · article R2312-4 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R2312-4La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L.