Sous-section 1 : Attributions générales

Code du travail · article R2312-4 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Paragraphe unique : Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

    Art. R2312-4La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L.