Sous-section 6 : Contestations

Code du travail · articles R2314-23 à R2314-25 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R2314-23Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur :
  2. Art. R2314-24Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
  3. Art. R2314-25Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.