Chapitre Ier : Mise en place

Code du travail · articles R2331-1 à R2331-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R2331-1La demande d'inclusion dans un groupe, mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R2331-2Le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives de l'entreprise dominante ou d'une entreprise du groupe peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise…
  3. Art. R2331-3Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la désignation des représentants du personnel au…
  4. Art. R2331-4La saisine du tribunal judiciaire en application du II de l'article L.