Titre III : Comité de groupe

Code du travail · articles R2331-1 à D2333-2 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Chapitre Ier : Mise en place

    Art. R2331-1La demande d'inclusion dans un groupe, mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R2331-2Le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives de l'entreprise dominante ou d'une entreprise du groupe peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise…
  3. Art. R2331-3Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la désignation des représentants du personnel au…
  4. Art. R2331-4La saisine du tribunal judiciaire en application du II de l'article L.

  5. Chapitre II : Composition, élection et mandat

    Art. R2332-1Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit dans les conditions…
  6. Art. D2332-2La représentation du personnel au comité de groupe, prévue à l'article L.

  7. Chapitre III : Fonctionnement

    Art. R2333-1Le secrétaire du comité de groupe est désigné à la majorité des voix parmi ses membres.
  8. Art. D2333-2Les réunions par visioconférence du comité de groupe sur le fondement de l'article L.