Chapitre III : Fonctionnement

Code du travail · articles R2333-1 à D2333-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2333-1Le secrétaire du comité de groupe est désigné à la majorité des voix parmi ses membres.
  2. Art. D2333-2Les réunions par visioconférence du comité de groupe sur le fondement de l'article L.