Section unique : Comité de la société européenne
Code du travail · articles D2353-1 à D2353-6 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Mise en place articles D2353-1 à R2353-3
- Sous-section 2 : Fonctionnement articles R2353-4 à D2353-6
02Articles
Les 6 articles
Sous-section 1 : Mise en place
Art. D2353-1Dans les hypothèses prévues à l'article L.- Art. D2353-2Les membres du comité de la société européenne sont :
- Art. R2353-3Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés…
Sous-section 2 : Fonctionnement
Art. R2353-4Le secrétaire du comité de la société européenne est désigné parmi ses membres.- Art. R2353-5Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L.
- Art. D2353-6Les réunions par visioconférence du comité de la société européenne sur le fondement de l'article L.