Sous-section 1 : Mise en place et objet.

Code du travail · articles D2362-1 à D2362-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D2362-1Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société coopérative européenne, les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la…
  2. Art. D2362-2Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus :
  3. Art. D2362-3En cas de constitution de la société coopérative européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article L.
  4. Art. D2362-4Lorsque les salariés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D.