Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne

Code du travail · articles D2361-1 à R2364-1 · 26 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 26 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. D2361-1Lorsque les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la constitution d'une société coopérative européenne décident que son siège est établi sur le territoire…

  2. Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation. › Section unique : Groupe spécial de négociation. › Sous-section 1 : Mise en place et objet.

    Art. D2362-1Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société coopérative européenne, les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la…
  3. Art. D2362-2Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus :
  4. Art. D2362-3En cas de constitution de la société coopérative européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article L.
  5. Art. D2362-4Lorsque les salariés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D.

  6. Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation. › Section unique : Groupe spécial de négociation. › Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.

    Art. R2362-5En application du premier alinéa de l'article L.
  7. Art. D2362-6Lorsqu'il existe des représentants ou des élus pour toutes les personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe…
  8. Art. D2362-7L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
  9. Art. D2362-8Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation entre les collèges conformément à l'article L.
  10. Art. D2362-9Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre les organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus de ce collège dans les comités sociaux…
  11. Art. D2362-10Lorsque seules certaines personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :
  12. Art. D2362-11Lorsque aucune des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements n'a de représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus directement par les…
  13. Art. D2362-12Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une personne morale ou personne physique en application de l'article L.
  14. Art. D2362-13Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées à la personne morale ou la personne physique, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des…

  15. Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation. › Section unique : Groupe spécial de négociation. › Sous-section 3 : Fonctionnement.

    Art. D2362-14Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création de la société coopérative européenne convoquent les membres du groupe spécial de négociation à une première…
  16. Art. D2362-15Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés :
  17. Art. D2362-16Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
  18. Art. R2362-17Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L.

  19. Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation. › Section unique : Groupe spécial de négociation. › Sous-section 4 : Contestations.

    Art. R2362-18Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé soit le…
  20. Art. R2362-19Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R.

  21. Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord. › Section unique : Comité de la société coopérative européenne. › Sous-section 1 : Mise en place.

    Art. D2363-1Dans les hypothèses prévues à l'article L.
  22. Art. D2363-2Les membres du comité de la société coopérative européenne sont :
  23. Art. R2363-3Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société coopérative européenne dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la…

  24. Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord. › Section unique : Comité de la société coopérative européenne. › Sous-section 2 : Fonctionnement.

    Art. R2363-4Le secrétaire du comité de la société coopérative européenne est désigné parmi ses membres.
  25. Art. R2363-5Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L.

  26. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne.

    Art. R2364-1Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société coopérative européenne statue selon la procédure accélérée au fond sur toutes les contestations relatives à l'application de…