Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
Code du travail · articles R2362-5 à D2362-13 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. R2362-5En application du premier alinéa de l'article L.
- Art. D2362-6Lorsqu'il existe des représentants ou des élus pour toutes les personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe…
- Art. D2362-7L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
- Art. D2362-8Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation entre les collèges conformément à l'article L.
- Art. D2362-9Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre les organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus de ce collège dans les comités sociaux…
- Art. D2362-10Lorsque seules certaines personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :
- Art. D2362-11Lorsque aucune des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements n'a de représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus directement par les…
- Art. D2362-12Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une personne morale ou personne physique en application de l'article L.
- Art. D2362-13Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées à la personne morale ou la personne physique, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des…