Sous-section 4 : Contestations.

Code du travail · articles R2362-18 à R2362-19 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2362-18Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé soit le…
  2. Art. R2362-19Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R.