Sous-section 3 : Fonctionnement.

Code du travail · articles D2362-14 à R2362-17 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D2362-14Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création de la société coopérative européenne convoquent les membres du groupe spécial de négociation à une première…
  2. Art. D2362-15Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés :
  3. Art. D2362-16Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
  4. Art. R2362-17Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L.