Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne.

Code du travail · article R2364-1 · 1 article

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  1. Art. R2364-1Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société coopérative européenne statue selon la procédure accélérée au fond sur toutes les contestations relatives à l'application de…