Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord.

Code du travail · articles D2363-1 à R2363-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section unique : Comité de la société coopérative européenne. › Sous-section 1 : Mise en place.

    Art. D2363-1Dans les hypothèses prévues à l'article L.
  2. Art. D2363-2Les membres du comité de la société coopérative européenne sont :
  3. Art. R2363-3Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société coopérative européenne dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la…

  4. Section unique : Comité de la société coopérative européenne. › Sous-section 2 : Fonctionnement.

    Art. R2363-4Le secrétaire du comité de la société coopérative européenne est désigné parmi ses membres.
  5. Art. R2363-5Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L.