Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières

Code du travail · articles D2371-1 à R2373-5 · 25 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 25 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. D2371-1Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de…

  2. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation › Section unique : Groupe spécial de négociation › Sous-section 1 : Mise en place et objet

    Art. D2372-1Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière, les dirigeants des sociétés participantes portent à la connaissance…
  3. Art. D2372-2Les dirigeants des sociétés participantes indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus :
  4. Art. D2372-3Dans les hypothèses mentionnées à l'article L.
  5. Art. D2372-4Lorsque les sociétés, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D.

  6. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation › Section unique : Groupe spécial de négociation › Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

    Art. R2372-5En application de l'article L.
  7. Art. D2372-6Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément…
  8. Art. D2372-7L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
  9. Art. D2372-8Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation entre les collèges conformément à l'article L.
  10. Art. D2372-9Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre les organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus de ce collège dans les comités sociaux…
  11. Art. D2372-10Lorsque seuls certains sociétés, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :
  12. Art. D2372-11Lorsque aucune des sociétés et filiales et aucun des établissements n'a de représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus directement par les salariés.
  13. Art. D2372-12Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une société participante en application de l'article L.
  14. Art. D2372-13Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées aux dirigeants de la société, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le…

  15. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation › Section unique : Groupe spécial de négociation › Sous-section 3 : Fonctionnement

    Art. D2372-14Les dirigeants des sociétés participantes convoquent les membres du groupe spécial de négociation à une première réunion.
  16. Art. D2372-15Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés :
  17. Art. D2372-16Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
  18. Art. R2372-17Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L.

  19. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation › Section unique : Groupe spécial de négociation › Sous-section 4 : Contestations

    Art. R2372-18Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé le siège…
  20. Art. R2372-19Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R.

  21. Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord › Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière › Sous-section 1 : Mise en place

    Art. D2373-1Dans les hypothèses prévues à l'article L.
  22. Art. D2373-2Les membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière sont :
  23. Art. R2373-3Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière dont le siège se situe en…

  24. Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord › Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière › Sous-section 2 : Fonctionnement

    Art. R2373-4Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.
  25. Art. R2373-5Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L.