Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord

Code du travail · articles D2373-1 à R2373-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière › Sous-section 1 : Mise en place

    Art. D2373-1Dans les hypothèses prévues à l'article L.
  2. Art. D2373-2Les membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière sont :
  3. Art. R2373-3Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière dont le siège se situe en…

  4. Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière › Sous-section 2 : Fonctionnement

    Art. R2373-4Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.
  5. Art. R2373-5Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L.