Sous-section 1 : Mise en place et objet

Code du travail · articles D2372-1 à D2372-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D2372-1Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière, les dirigeants des sociétés participantes portent à la connaissance…
  2. Art. D2372-2Les dirigeants des sociétés participantes indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus :
  3. Art. D2372-3Dans les hypothèses mentionnées à l'article L.
  4. Art. D2372-4Lorsque les sociétés, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D.