Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

Code du travail · articles R2372-5 à D2372-13 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R2372-5En application de l'article L.
  2. Art. D2372-6Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément…
  3. Art. D2372-7L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
  4. Art. D2372-8Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation entre les collèges conformément à l'article L.
  5. Art. D2372-9Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre les organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus de ce collège dans les comités sociaux…
  6. Art. D2372-10Lorsque seuls certains sociétés, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :
  7. Art. D2372-11Lorsque aucune des sociétés et filiales et aucun des établissements n'a de représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus directement par les salariés.
  8. Art. D2372-12Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une société participante en application de l'article L.
  9. Art. D2372-13Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées aux dirigeants de la société, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le…