Sous-section 3 : Fonctionnement

Code du travail · articles D2372-14 à R2372-17 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D2372-14Les dirigeants des sociétés participantes convoquent les membres du groupe spécial de négociation à une première réunion.
  2. Art. D2372-15Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés :
  3. Art. D2372-16Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
  4. Art. R2372-17Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L.