Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière
Code du travail · articles D2373-1 à R2373-5 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Mise en place articles D2373-1 à R2373-3
- Sous-section 2 : Fonctionnement articles R2373-4 à R2373-5
02Articles
Les 5 articles
Sous-section 1 : Mise en place
Art. D2373-1Dans les hypothèses prévues à l'article L.- Art. D2373-2Les membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière sont :
- Art. R2373-3Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière dont le siège se situe en…
Sous-section 2 : Fonctionnement
Art. R2373-4Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.- Art. R2373-5Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L.