Section 1 : Procédure de conciliation

Code du travail · articles R2522-1 à R2522-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2522-1Tout conflit collectif de travail est immédiatement notifié par la partie la plus diligente au préfet qui, en liaison avec l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent, intervient en vue…
  2. Art. R2522-2Les procédures de conciliation, autres que les procédures prévues contractuellement, sont engagées par l'une des personnes suivantes :