Section 2 : Commissions de conciliation

Code du travail · articles R2522-3 à R2522-23 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Sous-section 1 : Compétence des commissions de conciliation › Paragraphe 1 : Commission nationale de conciliation

    Art. R2522-3La Commission nationale de conciliation siège au ministère chargé du travail.
  2. Art. R2522-4La Commission nationale peut être saisie de tout conflit à incidence régionale, départementale ou locale, compte tenu de son importance, des circonstances particulières dans lesquelles il s'est…

  3. Sous-section 1 : Compétence des commissions de conciliation › Paragraphe 2 : Commission régionale, section départementale ou interdépartementale

    Art. R2522-5La commission régionale de conciliation est instituée au siège de chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
  4. Art. R2522-6Lorsque des sections à compétence départementale ou interdépartementale existent, la section régionale de la commission régionale reste compétente pour connaître des conflits collectifs survenant…
  5. Art. R2522-7Lorsque plusieurs régions ou plusieurs départements limitrophes sont concernés par un conflit, les parties peuvent se mettre d'accord pour porter le conflit devant l'une ou l'autre des commissions…

  6. Sous-section 2 : Composition des commissions

    Art. R2522-8La Commission nationale de conciliation comprend :
  7. Art. R2522-9La commission régionale de conciliation comprend une section régionale et, éventuellement, des sections à compétence départementale ou interdépartementale.
  8. Art. R2522-10La section à compétence départementale comprend :
  9. Art. R2522-11Lorsque le conflit concerne une branche d'activité pour laquelle les services des ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et des transports exercent en application d'une disposition…
  10. Art. R2522-12Les membres des commissions de conciliation sont nommés pour trois ans.
  11. Art. R2522-13Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
  12. Art. R2522-14Les représentants des employeurs et des salariés au sein des commissions et sections sont nommés sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives sur le plan…
  13. Art. R2522-15Des membres suppléants, en nombre double de celui des membres titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers.
  14. Art. R2522-16Les membres des commissions ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

  15. Sous-section 3 : Fonctionnement des commissions

    Art. R2522-17En cas de recours par les parties à la procédure de conciliation, la partie la plus diligente adresse au président de la commission une requête exposant les points sur lesquels porte le désaccord.
  16. Art. R2522-18Devant les commissions de conciliation, les parties peuvent être assistées d'un membre de l'organisation professionnelle d'employeurs ou de salariés à laquelle elles appartiennent.
  17. Art. R2522-19La convocation des parties au conflit est faite, sur la demande du président de la commission, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par notification délivrée contre récépissé…
  18. Art. R2522-20Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas, sans motif légitime, à la nouvelle réunion, le président établit un procès-verbal de carence.
  19. Art. R2522-21Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de conciliation, le président établit et notifie aux parties le procès-verbal.
  20. Art. R2522-22Le secrétariat des commissions est assuré par les services du ministre chargé du travail.
  21. Art. R2522-23Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances fixe les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et…