Chapitre V : Dispositions pénales

Code du travail · articles R2525-1 à R2525-2 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. R2525-1Le fait pour une partie régulièrement convoquée de ne pas comparaître, sans motif légitime, devant la commission de conciliation, ou de ne pas se faire représenter dans les conditions fixées aux…
  2. Art. R2525-2Le fait, pour un employeur compris dans le champ d'application professionnel ou territorial d'une sentence arbitrale ou d'un accord intervenu au cours d'une procédure de conciliation ou de médiation…