Sous-section 1 : Compétence

Code du travail · articles R2623-1 à R2623-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R2623-1La commission de conciliation prévue à l'article L.
  2. Art. R2623-2La commission de conciliation comprend deux sections.
  3. Art. R2623-3La commission de conciliation peut être saisie :
  4. Art. R2623-4Les saisines de la commission de conciliation restent à la disposition des parties intéressées soit à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit au service des…