Sous-section 2 : Composition

Code du travail · articles R2623-5 à R2623-11 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R2623-5Les deux sections de la commission de conciliation comprennent :
  2. Art. R2623-6Lorsque le conflit intéresse à la fois des professions agricoles et non agricoles, le président de la commission de conciliation peut réunir les membres des deux sections.
  3. Art. R2623-7La section agricole de la commission de conciliation peut être complétée par un représentant du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le préfet.
  4. Art. R2623-8Un arrêté préfectoral détermine le nombre total de représentants des employeurs et des salariés.
  5. Art. R2623-9Les représentants des employeurs et des salariés sont nommés, après avis du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur proposition des organisations représentatives…
  6. Art. R2623-10En vue de la nomination des représentants des salariés et des employeurs, les organisations représentatives soumettent au préfet des listes comportant des noms en nombre double de celui des postes à…
  7. Art. R2623-11Les membres suppléants de la commission de conciliation sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.