Section 4 : Inspection du travail dans les établissements de la défense

Code du travail · article R8111-12 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R8111-12Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du travail, conformément à l'article L.