Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention

Code du travail · articles R8111-1 à R8115-10 · 39 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 39 articles

  1. Chapitre Ier : Répartition des compétences entre les différents départements ministériels › Section 1 : Inspection du travail dans l'industrie, les commerces et les services, les professions agricoles et le secteur des transports.

    Art. R8111-1Sous réserve des dispositions des autres sections du présent chapitre, les missions d'inspection du travail sont exercées par les inspecteurs et contrôleurs du travail placés sous l'autorité du…

  2. Chapitre Ier : Répartition des compétences entre les différents départements ministériels › Section 2 : Inspection du travail dans les mines et carrières

    Art. R8111-8Dans les mines et carrières comportant des installations souterraines accessibles aux travailleurs, ainsi que dans leurs dépendances, les missions d'inspection du travail sont exercées par les…
  3. Art. R8111-9Les dispositions de l'article R.

  4. Chapitre Ier : Répartition des compétences entre les différents départements ministériels › Section 3 : Inspection du travail dans les industries électriques et gazières

    Art. R8111-11Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens de l'article L.

  5. Chapitre Ier : Répartition des compétences entre les différents départements ministériels › Section 4 : Inspection du travail dans les établissements de la défense

    Art. R8111-12Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du travail, conformément à l'article L.

  6. Chapitre II : Compétences des agents

    Art. R8112-1Dans la mise en œuvre des actions d'inspection du travail prévues à l'article L.
  7. Art. R8112-2L'agent de contrôle de l'inspection du travail assure un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits.
  8. Art. R8112-3L'agent de contrôle de l'inspection du travail contribue à l'élaboration des statistiques relatives aux conditions du travail dans le secteur qu'il est chargé de surveiller.
  9. Art. R8112-4L'agent de contrôle de l'inspection du travail fournit des rapports circonstanciés sur l'application, dans toute l'étendue de sa circonscription, des dispositions dont il est chargé d'assurer le…
  10. Art. R8112-5Un rapport de synthèse de l'ensemble des communications des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
  11. Art. R8112-6Pour l'application des articles L.

  12. Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention › Section 1 : Information sur les lieux de travail à caractère temporaire

    Art. R8113-1Les employeurs, autres que ceux des professions agricoles, tiennent à la disposition de l'inspection du travail, au siège de leur établissement, une liste de leurs chantiers et autres lieux de…

  13. Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention › Section 2 : Accès aux documents

    Art. D8113-2Lorsque un décret, pris en application de l'article L.
  14. Art. D8113-3En cas de traitement automatisé de données nominatives pour la tenue d'un registre, l'employeur ou le responsable du traitement justifie à l'agent de contrôle de l'inspection du travail de la…
  15. Art. R8113-3-1Pour l'application des dispositions des articles L.
  16. Art. R8113-3-2Le droit de communication de documents ou d'informations prévu à l'article L.
  17. Art. R8113-3-3Le droit de communication de documents ou d'informations auprès de tiers défini à l'article L.

  18. Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention › Section 3 : Mises en demeure et demandes de vérification

    Art. R8113-4Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par…
  19. Art. R8113-5Le délai d'exécution des mises en demeure ainsi que les délais de recours courent à compter du jour de remise de la notification ou du jour de présentation de la lettre recommandée.

  20. Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention › Section 4 : Constats dans les établissements de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs

    Art. R8113-6Les constatations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans un établissement de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de l'un de leurs établissements publics administratifs, sont…
  21. Art. R8113-7Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans un délai d'un mois, les suites qu'il…
  22. Art. R8113-8En cas de désaccord entre le directeur de l'établissement et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ce dernier informe le ministre…

  23. Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention › Section 5 : Prestation de serment

    Art. D8113-9Avant d'entrer en fonctions, l'inspecteur du travail prête le serment prévu à l'article L.

  24. Chapitre IV : Dispositions pénales › Section 1 : Contraventions

    Art. R8114-1Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R.
  25. Art. R8114-2Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en…

  26. Chapitre IV : Dispositions pénales › Section 2 : Transaction pénale

    Art. R8114-3La proposition de transaction mentionnée à l'article L.
  27. Art. R8114-4La proposition de transaction mentionne :
  28. Art. R8114-5La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et…
  29. Art. R8114-6Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la…

  30. Chapitre V : Sanctions administratives › Section 1 : Dispositions générales

    Art. R8115-1Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional de l'économie…
  31. Art. R8115-2Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de…
  32. Art. R8115-3La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités indique les voies et délais de recours.
  33. Art. R8115-4L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette.

  34. Chapitre V : Sanctions administratives › Section 2 : Dispositions particulières › Sous-section 1 : Prestations de services internationales

    Art. R8115-5Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R.

  35. Chapitre V : Sanctions administratives › Section 2 : Dispositions particulières › Sous-Section 2 : Accueil et encadrement des stagiaires

    Art. R8115-6Les manquements mentionnés à l'article R.

  36. Chapitre V : Sanctions administratives › Section 2 : Dispositions particulières › Sous-section 3 : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

    Art. R8115-7Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R.
  37. Art. R8115-8Lorsqu'un agent de la direction générale des finances publiques ou un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects constate l'un des manquements aux obligations de déclaration…

  38. Chapitre V : Sanctions administratives › Section 2 : Dispositions particulières › Sous-section 4 : Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires

    Art. R8115-9Les manquements mentionnés à l'article R.
  39. Art. R8115-10Par dérogation à l'article R.