Section 3 : Groupe national de veille, d'appui et de contrôle

Code du travail · article R8121-15 · 1 article

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L’article

  1. Art. R8121-15Le groupe national de veille, d'appui et de contrôle mène ou apporte un appui à des opérations qui nécessitent une expertise particulière, un accompagnement des services, un contrôle spécifique ou…