Section 2 : Direction générale du travail

Code du travail · articles R8121-13 à R8121-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R8121-13La direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947…
  2. Art. R8121-14La direction générale du travail :